La société FinLive propose une plateforme accessible depuis le site internet https://www.finlive.fr et depuis l’application mobile à travers laquelle elle propose à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») un produit leur permettant de synchroniser et centraliser des données financières et patrimoniales et en particulier une transcription de leurs portefeuilles de produits structurés. Un module permet également l’évaluation de produits structurés et la mise en relation vers des émetteurs pour une cotation réelle du produit et sa souscription le cas échéant.
Les diverses informations fournies par la plateforme, notamment concernant les titres de créances, ne constituent en aucun cas une incitation à vendre, une offre d’achat, de souscription, ou un conseil personnalisé auprès de l’utilisateur. Elles ne sont que le reflet d’une opinion ou d’une mise à disposition par une banque émettrice de titres de créances et ne sauraient constituer un conseil de la part de leur auteur ou de celle de FinLive. La responsabilité de FinLive ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit.
Il est rappelé que pour tout investissement, il est recommandé de vous rapprocher de votre conseiller habituel afin d’en évaluer le caractère adapté à votre situation personnalisée.
En tant que Conseiller en Investissements Financiers, la Société FinLive peut également fournir du conseil portant exclusivement sur des titres de créances structurés.
Cet ensemble de service est édité par la société FinLive S.A.S. au capital de 15 912 €, dont le siège social est situé 128 Rue de la Boétie, 75008 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 977 319, immatriculée à l’ORIAS en tant que Conseiller en Investissements Financiers, sous le numéro 21002320, représentée par M. Vincent Sudre, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.
Les Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles en permanence sur l'interface web à l'adresse https://www.finlive.fr/cgu. Finlive se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification majeure sera notifiée à l’utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur peut refuser ces modifications et résilier le service dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Le Client dispose de la capacité juridique à conclure le présent contrat, et il a pleinement conscience qu'en cochant la case des CGU lors de son inscription, il accepte l'ensemble des conditions ci-après
FinLive : Désigne la société FinLive, une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 977 319, ayant son siège au 128 Rue de la Boétie, 75008 Paris.
Identifiant : Désigne le mail de l’utilisateur, fourni lors de la création de son compte.
Compte FinLive : Désigne le compte personnel de l'utilisateur lui permettant d'accéder et d'utiliser les services proposés par FinLive.
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui utilise les services de FinLive dans le cadre d'une activité professionnelle (personne morale).
Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par FinLive sur la plateforme d'agrégation de patrimoine, de gestion financière et de gestion des produits structurés pour les professionnels du patrimoine et de la finance.
Progiciel : Désigne le logiciel SaaS, FinLive, destiné aux professionnels du patrimoine et de la finance, et connecté à la plateforme FinLive qui dans ce cas serait utilisée par leur clientèle.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services à caractère technique, intellectuel et commercial qui sont proposées à l’utilisateur par la société FinLive y compris l'utilisation du progiciel destiné aux personnes morales, sur le site https://www.finlive.fr. Les Services sont des fonctionnalités réalisées par FinLive.
La relation contractuelle est établie entre l'utilisateur et FinLive une fois que l'utilisateur a souscrit à une formule payante proposée par la société ou que l’accès lui a été offert via un partenaire, à travers un avantage non-monétaire perçue telle que prévue par la réglementation MIF2. Pour toute souscription à une formule payante ou mise à disposition par un tiers, les présentes Conditions forment, avec les Conditions Générales de Vente l’intégralité des engagements existant entre les parties, ci-après ensemble le Contrat.
L'inscription sur la plateforme https://www.finlive.fr se fait via la mise en place d’un abonnement directement avec la société ou via un émetteur fournissant un accès nominatif.
L’inscription se réalise ensuite via un mail de connexion envoyé à l’utilisateur avec son login et un mot de passe provisoire pour accéder à son compte. A la première connexion, l’utilisateur est invité à changer son mot de passe, dont il devient l’unique propriétaire.
L'accès au progiciel peut être gratuit pendant une période d'essai de 14 jours. FinLive se réserve le droit de supprimer les comptes au-delà de cette période.
Un compte est ouvert au nom de l’utilisateur au terme de sa procédure d’inscription.
L’utilisateur ne peut accéder à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s’interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit.
Il s’engage à informer, sans délai, FinLive de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son mot de passe.
L’utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe ont été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
L’utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.
FinLive s’engage à gérer les Comptes des utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
Il est expressément convenu entre les parties que FinLive peut procéder à une vérification manuelle de la validité du compte et se réserve le droit de refuser l'activation du compte.
L’activation du compte utilisateur Progiciel pour les gestionnaires de patrimoine se fera au travers de l’interface dédiée.
Un compte est ouvert au nom de l’utilisateur au terme de sa procédure d’inscription.
L’utilisateur ne peut accéder à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
L’utilisateur s’engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s’interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit.
L’utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe.
Dans le cas de la mise en place d’une période d’essai gratuite de 14 jours, il est convenu entre les parties que FinLive peut procéder à une vérification manuelle de la validité de la souscription à une offre FinLive pour valider l’accès au progiciel dans sa version intégrale.
Afin d’améliorer en continu la qualité de nos services et d’optimiser l’expérience utilisateur, FinLive met en place des outils de mesure et de suivi permettant de tracer certaines actions effectuées par l’utilisateur sur la plateforme (clics, parcours de navigation, interactions avec les différentes fonctionnalités).
L’utilisateur reconnaît et accepte que ces données d’usage soient collectées et traitées aux fins suivantes :
Par ailleurs, dans le cas où un tiers (par exemple un cabinet de conseil, un groupement de conseillers ou un établissement partenaire) a souscrit une formule d’abonnement FinLive pour le compte de ses propres utilisateurs, FinLive pourra partager avec ce tiers des données d’utilisation agrégées et relatives exclusivement aux interactions concernant la bannière commerciale, les produits ou les informations que ce tiers met à disposition sur la plateforme.
En dehors de ce cadre strictement défini, aucune donnée d’usage ne sera transmise à des tiers non autorisés. Les données sont traitées de manière confidentielle, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 – RGPD).
L’Utilisateur ne saurait échapper à l’obligation d’information et de collaboration incombant tant à FinLive qu’à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des services, à respecter les conditions générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de nos services.
L’Utilisateur dispose du droit d’utiliser librement les Services fournis par FinLive. En revanche, cette utilisation doit impérativement être conforme à la destination des Services. A cet égard, l’utilisateur s’engage à ne pas procéder au stockage de fichiers volumineux, sous réserve de l’autorisation expresse préalable de FinLive.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image ou au bon fonctionnement du site https://www.finlive.fr/ et de la marque FinLive appartenant à la société.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les services de FinLive de façon strictement personnelle.
L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra en aucun cas partager son compte où les informations s’y rapportant sans l’autorisation exprès de FinLive.
L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à FinLive dans le cadre de l’utilisation des services ou qu’il publie sur la plateforme. Il garantit à FinLive qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion et à leur exploitation dans le cadre des Services. Ces contenus ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public, aux droits de tiers et n’enfreignent pas la réglementation en vigueur. FinLive n'est aucunement responsable de façon civile ou pénale des contenus des Utilisateurs.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.
FinLive s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la réalisation des Services qu’elle fournit. A ce titre, FinLive est expressément tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
FinLive garantit la sécurité des matériels et logiciels utilisés dans le cadre des Service fournis à l’utilisateur. En conséquence, FinLive s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus).
Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, FinLive ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de service illimitée. L’utilisateur déclare accepter ces risques.
FinLive s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des informations et données qui sont mises en ligne par l’utilisateur sur ses pages.
Toutefois, FinLive se réserve la faculté de suspendre l’accès aux pages de l’Utilisateur lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité du service le nécessite. La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée et elle ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de FinLive et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Dans le cas d’une intervention programmée, FinLive s’engage à en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’intervention programmée. Il est expressément convenu qu'une suspension inhérente à une intervention programmée ne peut en aucun cas engager la responsabilité de FinLive et n’ouvre droit à aucune indemnité.
FinLive s’engage à faire régulièrement des contrôles sur la plateforme afin de vérifier le bon fonctionnement des services.
FinLive n’est pas tenue responsable des difficultés ou impossibilité d’accès momentanées à la plateforme mais s’engage à faire de son mieux pour régler le problème dans le plus bref délai.
Conformément à ce qui a été annoncé à l’Article 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, FinLive se réserve le droit de les modifier. L’Utilisateur sera notifié 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Le Client dispose lui de la possibilité de résilier le Contrat dans un délai de 2 mois suivant la notification.
FinLive s’engage à fournir les services avec application et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
FinLive intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.
FinLive ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services de la plateforme satisferont l’ensemble de ses attentes.
La plateforme ne constitue qu’un ensemble de technologies permettant à l'Utilisateur de l’aider à visualiser son patrimoine, de mieux l’interpréter et de mieux le piloter grâce à un regroupement d’outils et d’analyses. Il lui permet également d’avoir accès à des campagnes de produits structurés via la bannière commerciale.
FinLive n’est en aucun cas garante de l’exhaustivité ni de la mise à jour de ces données, qui sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
FinLive ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui, ni de la réussite de toute opération ou investissement de toute sorte qu’il souhaiterait engager postérieurement à son inscription sur la plateforme
De même, FinLive ne pourra en aucun cas être responsable du contenu publié par l’utilisateur sur la Plateforme, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle ou vérification d’aucune sorte.
Tous les éléments (textes, commentaires, illustrations, images, logos, logiciels...) reproduits ou représentés dans le Service sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
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Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme FinLive, des données personnelles relatives aux utilisateurs professionnels ou à leurs clients peuvent être collectées et traitées par FinLive. Ces traitements ont pour finalité :
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse suivante: contact@finlive.fr (ou par voie postale à l’adresse du siège social de FinLive).
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, puis archivées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires (notamment en matière comptable, fiscale ou de conformité AMF).
FinLive agit en qualité de sous-traitant lorsque des données de clients finaux sont traitées via la plateforme, et le Client agit en qualité de responsable du traitement. En ce sens, les obligations de l’article 28 du RGPD s’appliquent et sont réputées acceptées par les parties.
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FinLive se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de :
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FinLive concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible du Progiciel et des Services, pour la durée du contrat.
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En aucun cas, la responsabilité de FinLive ne saurait être engagée du fait du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations découlant de la réglementation MIF 2 en matière d’avantages non monétaires.
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